1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de ses clients dans le cadre de la vente de services (préconisations énergétiques). Toute prestation accomplie implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Acceptation des CGV

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la SASU GEKA ARCHITECTURE, enseigne Objectif-C, au capital de 10,000 euros, dont le siège social est situé au 14, rue Beffroy à Neuilly-Sur-Seine (92200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 827 988 551. L’entreprise est joignable par téléphone au 01 85 20 09 82, ou par mail (contact@objectif-C.fr). L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la la SASU GEKA ARCHITECTURE, nom d’enseigne Objectif-C.

Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements tarifaires indiqués sur notre site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la SASU GEKA ARCHITECTURE, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes les commandes postérieures à la modification.

3. Services proposés

Objectif-C propose des services de diagnostic de rénovation énergétique pour les particuliers et les professionnels. Ces services incluent, entre autres, l’évaluation de la performance énergétique des bâtiments et la recommandation de mesures d’amélioration énergétique.

4. Commandes

L’acceptation de la commande par le prestataire résulte du paiement qu’il a effectué en ligne. Le client en accepte les modalités et confirme les termes au moment du paiement. Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire (GEKA ARCHITECTURE/Objectif-C) avant le début de la prestation. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.

5. Prix et Paiement

Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la loi. Les prix des services commandés sont ceux figurant aux conditions particulières propres aux services commandés au jour de la commande. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment. Le prix d’une commande en cours ne peut être modifiée.

6. Annulation et Remboursement

En cas d’annulation de la commande par le Client avant la réalisation des prestations, un remboursement pourra être effectué. En cas d’annulation par Objectif-C pour des raisons indépendantes de sa volonté, un remboursement intégral sera effectué. Dès lors qu’une prestation est entamée, elle ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement.

7. Responsabilité

La SASU GEKA ARCHITECTURE/Objectif-C, ne réalise pas de DPE. La société GEKA ARCHITECTURE/Objectif-C réalise des préconisations à partir des DPE réalisés par des Diagnostiqueurs certifiés. La SASU GEKA ARCHITECTURE/Objectif-C ne pourra être tenue responsable des erreurs comises par les diagnostiqueurs. Les missions REFLEXE et ENERGIE sont réalisées à partir des DPE sans déplacement sur site.  La mission PERFORMANCE est réalisée après un déplacement sur site.

8. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site, tels que les textes, les images, les logos, les marques, les vidéos, les animations, sont la propriété exclusive de GEKA ARCHITECTURE/Objectif-C et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

9. Obligations du client

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services sur le site internet. Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins.Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. 

10. Délais de livraison

La SASU GEKA ARCHITECTURE/Objectif-C s’engage à fournir au client le résultat de son étude dans les délais indiqués sur le site, et selon l’offre choisie par le client, et suite à la réception de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de l’étude. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente. La dénonciation du contrat, du fait de l’acheteur, intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au prestataire. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.

11. Sécurité informatique

La SASU GEKA ARCHITECTURE/Objectif-C s’engage à mettre en place toute procédure utile ou nécessaire à la limitation des risques découlant d’intrusion, piratage ou insertion de virus sur son site. Elle décline toute responsabilité dans les cas sus mentionnés. 

12. Confidentialité

GEKA ARCHITECTURE/Objectif-C s’engage à protéger la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre de ses prestations. Les données personnelles seront traitées conformément à notre politique de confidentialité. 

13. Modification des CGV

GEKA ARCHITECTURE/Objectif-C se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.